À la veille de la présidence française de l’Union Européenne, le respect des droits de Propriété Intellectuelle est plus que jamais d’actualité. Et l’enjeu est de taille, car au-delà des préjudices que peuvent subir les entreprises, c’est l’économie toute entière qui risque d’en pâtir si ce pari n’est pas gagné.

Le respect des droits de Propriété Intellectuelle figure parmi les principaux axes de la nouvelle politique industrielle que la commission européenne a lancé au mois d’octobre 2005. Car «l’Europe est devenue l’acteur majeur de la défense de la Propriété Intellectuelle et de la lutte anti-contrefaçon», rappelait Marc-Antoine Jamet, Président de l’Union des Fabricants (UNIFAB) au 13ème Forum Européen de la Propriété Intellectuelle des 15 et 16 avril 2008. En effet, force est de constater que depuis quelques années, les enjeux liés aux différents domaines de la Propriété Intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteurs….) connaissent un regain d’intérêt. Car ces enjeux sont multiples et dépassent nos frontières.

A l’heure de la mondialisation et de l’explosion des nouvelles technologies, la Propriété Intellectuelle permet de verrouiller l’accès aux cybersquatters, de maintenir ou de renforcer les avantages compétitifs des entreprises en leur assurant une protection contre l’imitation.

La logique de la Propriété Intellectuelle n’est plus seulement défensive (contre la contrefaçon notamment) mais elle peut et doit être offensive, au service des dirigeants d’entreprise.

Ainsi, la loi de finances pour 2005 a institué des pôles de compétitivité, définis comme des regroupements «(…) sur un même territoire, d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés (ayant) vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l’innovation». La dynamique et la communication qui ont présidé au lancement de ces pôles ont permis la création en quelques années de 71 pôles en France. A l’origine de la création de ces pôles, la réticence des PME à recourir aux outils de la Propriété Intellectuelle.

La Propriété Intellectuelle est également devenue une source essentielle de création de richesse pour les entreprises. Désormais, depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles règles comptables s’appliquent en matière d’enregistrement des actifs des entreprises, les normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Ainsi, l’adoption de ces normes impacte sur les enregistrements comptables concernant les actifs incorporels. Selon une étude récente d’Ernst & Young, la valeur des entreprises françaises est aujourd’hui immatérielle à plus de 60 % et seulement 36 % du capital immatériel est inscrit au bilan.

La Propriété Intellectuelle peut donc être créatrice de valeurs, car posséder un portefeuille de brevets, de marques ou de dessins et modèles peut contribuer à enrichir le capital immatériel de votre entreprise et constituer une source de revenus (cessions de brevets, licences d’exploitation….). Elle peut également permettre à votre entreprise de se développer sur d’autres marchés afin de favoriser l’exploitation de vos produits.

Bien entendu, dans un contexte de mondialisation des échanges, la protection des actifs incorporels doit plus que jamais être au cœur de la stratégie du dirigeant d’entreprise.
Protection des produits innovants, des marques, lutte contre l’explosion de la contrefaçon… Cette protection représente un enjeu important dans la vie économique.

Christian Derambure(1) indique que «la Propriété Industrielle est un moyen stratégique de concurrence car elle permet de manière légale de contraindre les compétiteurs, limitant leur liberté de manœuvre, les plaçant en situation de dépendance, à l’extrême les excluant du marché. C’est pourquoi les pays leaders ou les plus agressifs commercialement sont si soucieux et actifs au sujet de la Propriété Industrielle».

A ce titre, Christian Derambure proposait que la Propriété Industrielle et l’innovation soient élevées au rang de grande cause nationale. C’est dire que les PME-PMI ont intérêt à innover et à développer des stratégies de Propriété Industrielle pour être plus compétitives et faire face à la concurrence internationale.

Mais ne nous y trompons pas, le parcours du dirigeant n’est pas un long fleuve tranquille. Car il faut tenir compte notamment de la sophistication des techniques de contrefaçon, de l’explosion des technologies du futur (NTIC, biotechnologies) ainsi que de la diversité et de la complexité des législations nationales et communautaires.

Les chiffres sont éloquents : la contrefaçon représente un manque à gagner de 200 à 300 milliards d’euros par an, soit 5 à 9 % du commerce mondial, la France en comptabilise à elle-seule plus de 6 milliards d’euros. Une entreprise sur deux en France se déclare victime de la contrefaçon, il s’agit donc d’un véritable fléau qui serait responsable de la disparition chaque année de 200 000 emplois en Europe dont 38 000 en France.

Le phénomène connaît une amplification sans précédent avec des chiffres alarmants : 250 millions de produits saisis en 2006 contre 100 millions en 2004.

Si jusqu’à la fin des années 80, la contrefaçon affectait essentiellement les industries du luxe, elle concerne désormais tous les produits de grande consommation notamment les jouets, les cosmétiques, les pièces détachées de véhicules automobiles, d’aviation, la téléphonie et même les médicaments ou le matériel médical mettant ainsi en péril la sécurité et la santé des consommateurs. La contrefaçon étend ainsi son emprise sur des domaines jusqu’ici inexploités. Aucun pays n’est épargné par ce phénomène dévastateur dont l’ampleur a été rendue possible par la mondialisation.

La contrefaçon a donc un coût pour les créateurs puisqu’elle déprécie leur travail que les droits de Propriété Intellectuelle sont censés protéger et valoriser. Les entreprises subissent, quant à elles, un préjudice à la fois économique (barrière à l’exportation, perte de chiffre d’affaires, réduction des parts de marché) et moral (atteinte à l’image de marque). Enfin, le contrefacteur ne payant aucune taxe, les Etats subissent de lourdes pertes économiques et fiscales.

A la veille de la présidence française de l’Union Européenne, «nous arrivons à un tournant majeur de la bataille contre le faux et celui-ci passe par Bruxelles via Strasbourg», soulignait Marc-Antoine Jamet au 13ème Forum Européen de la Propriété Intellectuelle 2008.

«Effervescence», «révolution du numérique», sont les termes les plus fréquemment utilisés par la presse pour qualifier l'apparition de ces nouvelles sources d'innovations (base de données, biotechnologies, Internet, logiciels, circuits intégrés…). Avec l'émergence de ces nouveaux produits et l'irruption de ces technologies innovantes, cet immense marché économique créé par la propriété intellectuelle est en train de s'amplifier. Ainsi, l'apparition de l'Internet mobile a fait apparaître de nouveaux enjeux de nature juridique tels que les rapports concurrentiels entre les différents opérateurs, fournisseurs d'accès et de services, opérateurs de collecte de trafic, ainsi que la protection des consommateurs.

Complexité des lois nationales et communautaires, il convient de suivre l’évolution des législations en matière de propriété industrielle afin de proposer au dirigeant la solution la plus adaptée à sa problématique.

En raison de cette complexité du droit de la Propriété Intellectuelle, force est de constater le développement de la médiation et de l’arbitrage pour régler les différends en la matière.
Pierre Simon(2), Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et président du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), relève que les statistiques tenues par le CMAP, prouvent tout l’intérêt que représentent les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ou ADR (Alternative Dispute Resolution), à toute une série de litiges en Propriété Intellectuelle.
En matière de Propriété Intellectuelle, un lien étroit et une collaboration continue avec un conseil en Propriété Industrielle peuvent permettre de suivre l’évolution de la législation, de mener à bien un projet industriel.

Cette profession a considérablement évolué en fonction des besoins du client : dans le passé, les interventions du conseil en Propriété Industrielle étaient surtout d’ordre technique alors qu’aujourd’hui la demande d’une compétence stratégique est de plus en plus forte et peut constituer un critère dans le choix d’un conseil en Propriété Industrielle.

Mais si l’article L.422-4 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que les conseils en Propriété Industrielle ont un monopole couvrant «tous les actes où la technicité de la matière s’impose», ils ne disposent pas d’un monopole en matière de dessins et modèles. En outre, les entreprises, avocats ou établissements publics, ainsi que les organisations professionnelles spécialisées peuvent procéder aux actes relevant de l’activité des conseils en Propriété Industrielle. Une précision concernant les avocats, il existe une mention de spécialisation en Propriété Intellectuelle qui n’est toutefois pas obligatoire pour exercer dans cette spécialité.

Laissons la parole à Nathalie Dreyfus et Béatrice Thomas(3), Conseils en Propriété Industrielle* qui soulignent «l’Avocat et le Conseil en Propriété Industrielle agissent souvent de concert et cette complémentarité a fait ses preuves». D’ailleurs, les bureaux du Conseil National des Barreaux (CNB) et de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) mènent depuis plusieurs années des discussions dans le but d’aboutir à une fusion des professions d’avocat et de conseil en Propriété Industrielle.

Bien entendu, le dirigeant reste seul décideur in fine de la stratégie à adopter en matière de Propriété Industrielle tant au niveau de la création que de l’acquisition des droits. Stratégie, qui pour être pertinente ne doit pas se limiter au seul territoire national, car la Propriété Intellectuelle se joue désormais à un niveau mondial.

Sources :
1. INPI et CNCPI Jitec février 2006
2. Pierre Simon, préface marques, dessins et modèles, auteurs précités
3. Nathalie Dreyfus, Béatrice Thomas,
marques, dessins et modèles, Editions Delmas