Nul doute, l’atteinte aux marques par le biais des noms de domaine est la plus répandue sur Internet. Plus que jamais la prévention et la mise en place d’une surveillance sont d’actualité…

Le nom de domaine : une adresse facile à retenir
Rappelons que le nom de domaine est l’adresse électronique qui permet de situer un site sur Internet. Qu’il s’agisse de créer un site Internet ou de vendre en «ligne», vous devez donner à ce site un «nom de domaine».
Attention, le nom de domaine n’est pas un titre de Propriété Industrielle et il se distingue de la dénomination sociale ou du nom commercial car il n’identifie pas nécessairement la société qui lui est rattachée.
Sachez également que la qualification juridique du nom de domaine est incertaine. La jurisprudence l’assimilerait à un signe distinctif.

Comment acquérir un nom de domaine ?
Il faut d’abord choisir un signe en sachant qu’aujourd’hui toutes les appellations et combinaisons alphabétiques et numériques peuvent être adoptées.
Ainsi, les lettres de l’alphabet de «a» à «z», les chiffres de «0» à «9», le tiret «-» sous certaines conditions, le soulignement (Under-score)… Les combinaisons s’étendent progressivement et les règles sont en perpétuelle évolution.
Bien entendu, encore faut-il vérifier les conditions de validité des noms de domaine telles que l’ordre public ou les bonnes mœurs, les réglementations techniques, politiques ou juridiques, tant au niveau national qu’international.
Il convient ensuite, avant toute réservation et quelles qu’en soient les extensions (.com, .fr), de vérifier que le nom de domaine que vous envisagez de prendre est disponible.
«Les noms de domaine sont attribués selon la règle simple du «premier arrivé, premier servi» et aucune coexistence n’est possible», indiquent Nathalie Dreyfus et Béatrice Thomas(1), Conseils en Propriété Industrielle.

Ce qu’il est bon de savoir
«Ce n’est pas parce qu’un nom de domaine apparaît comme disponible sur l’Internet qu’il est libre de droit. En effet, même si la réservation des noms de domaine est fondée sur la règle «premier arrivé, premier servi», il est capital de ne pas enfreindre des droits de Propriété Intellectuelle antérieurs, qu’il s’agisse de marques, dénominations sociales voire d’autres noms de domaine. Tout comme lorsqu’on lance un nouveau produit ou lorsque l’on crée une société, il convient d’effectuer des recherches d’antériorités pour le site Internet», nous indique Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.

Stratégie oblige…
Selon Nathalie Dreyfus, «Afin de bien protéger sa marque sur l’Internet, il convient d’effectuer à la fois des réservations de noms de domaine dans les principales extensions génériques et nationales et de mettre en place une surveillance systématique de la marque sur l’Internet. Cette surveillance parmi les noms de domaine permet de détecter tout nom de domaine nouvellement réservé susceptible de porter atteinte à la marque et de s’y opposer. La stratégie tant de réservation que de défense s’effectue au cas par cas».

La défense du nom de domaine de l’Internet
Les litiges concernent essentiellement des conflits avec des marques antérieures mais ils peuvent également opposer des noms de domaine entre eux.
Dans ce dernier type de conflits entre noms de domaine, l’action du demandeur sera fondée sur la responsabilité civile (une faute, un préjudice et un lien de causalité). Mais dans tous les cas, les tribunaux ont jugé que le nom de domaine ne pourra constituer une antériorité que si elle fait l’objet d’une exploitation effective.
Concernant le cas particulier des conflits entre les noms de domaine de l’Internet et les marques, ils sont portés devant le juge des référés afin d’obtenir une décision dans les meilleurs délais.

Une procédure spécifique d’arbitrage international (UDRP)
Compte tenu de la multiplication des phénomènes frauduleux, un contentieux sur cinq impliquant un nom de domaine, la communauté internationale a réagi en créant au sein de l’OMPI une procédure spécifique d’arbitrage international (UDRP).
L'UDRP fut officiellement lancée le 1er décembre 1999, à travers trois centres d'arbitrage. Celui de l'OMPI bien sûr, mais aussi le NAF (National Arbitration Forum) aux Etats-Unis et eResolution au Canada. En 2001, cette liste a été remaniée, eResolution cessant ses activités et étant remplacé par un organisme chinois.

Source :
1. Nathalie Dreyfus, Béatrice Thomas, marques, dessins
et modèles,
Editions Delmas