Le 31 décembre 2008 est une échéance qui risque de surprendre plus d'un dirigeant. Date butoir de la mise en conformité des régimes sociaux, Alain Maurey, Responsable des Partenariats, nous rappelle le champ des actions à entreprendre d'urgence.

GPO : Pourquoi cette date butoir ?
Alain Maurey : Le 31 décembre 2008 est le dernier jour de la période transitoire que le législateur avait fixé pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur les régimes sociaux obligatoires. Deux points doivent être impérativement réglés :
• Le formalisme de mise en place de ces régimes.
• Les conditions qu'ils doivent respecter pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

GPO : Quelles sont ces conditions ?
A. M. : Elles suivent deux grands axes : la formalisation de l'avantage auprès des salariés concernés et la mise en conformité des contrats proprement dite.

GPO : Quels sont les principaux items de la mise en conformité ?
A. M. : Il faut en distinguer trois :
• La qualité de la catégorie des bénéficiaires retenue. Le dirigeant doit vérifier qu'elle est bien objective et impersonnelle.
• Le caractère obligatoire de l'adhésion du ou des salariés ; un caractère facultatif pouvant annuler les avantages.
• Les nouvelles enveloppes fiscales et sociales définies pour la prévoyance et la retraite, qui sont particulièrement complexes à manipuler.

GPO : Pouvez-vous nous fournir quelques exemples de souplesse sur le caractère obligatoire de l'adhésion ?
A. M. : Le législateur a prévu des dérogations qui permettent au salarié de ne pas adhérer, sans remettre en cause les avantages.
• Au moment de la mise en place d'un régime qui comporte une participation financière à la charge du salarié, celui-ci peut dire non, mais tout salarié embauché postérieurement à la mise en place du contrat est obligé d'adhérer.
• Le salarié saisonnier ou sous CDD peut ne pas adhérer, mais l'entreprise est obligé de lui avoir clairement proposé.
• Certains critères peuvent être pris en compte, sans que le caractère obligatoire soit remis en question. C'est le cas par exemple de l'ancienneté, dans le respect d'une certaine limite.

GPO : Et à propos des nouvelles enveloppes fiscales et sociales ?
A. M. : Au plan fiscal pour la retraite par exemple, ces enveloppes embrassent simultanément les cotisations versées aux titres des régimes de retraite supplémentaires et les abondements à un PERCO. Les calculs imposent donc une gymnastique intellectuelle difficile, qui doit être faite salarié par salarié. En ce domaine, le dirigeant doit faire appel à un expert qui mènera une mission que Gan Assurances est armé pour assumer.

GPO : Un défaut dans le formalisme peut-il remettre en cause les exonérations ?
A. M. : Tout autant que la non conformité ! Par la voix de mon prédécesseur Gérard Rigollet, Gan Assurances alerte depuis longtemps ses 150 000 entreprises clientes sur ce point précis. Un des points clés du formalisme relève de la relation employeur/salarié : aucun employeur n'a la faculté de précompter unilatéralement une part salariale sans l'accord du salarié.
L'employeur doit l'avoir informé par écrit et le salarié doit avoir manifesté son accord par écrit. La charge de la preuve incombant à l'employeur.

GPO : Finalement, que faut-il penser de cette date butoir ?
A. M. : C'est une échéance qui peut coûter très cher à l'entreprise qui ne la respecte pas ou mal. Les contrôles Urssaf peuvent se multiplier rapidement et générer des redressements sociaux remontant sur trois années.
Mais au-delà des contraintes légales, l'entreprise doit en profiter pour revisiter et repenser l'ensemble de son dossier des régimes sociaux.